Conditions à remplir

– L’entreprise concernée doit répondre à la définition de PME communautaire à la date du versement au titre duquel vous entendez bénéficier de la réduction d’impôt. Ainsi, est une PME au sens communautaire de l’annexe I du règlement de l’UE n° 651/2014 :

– une entreprise qui occupe moins de 250 personnes
ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros,
OU une entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

– une entreprise pour laquelle moins de 25% de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.

– Elle ne doit pas être une entreprise en difficulté ;

– Elle doit être créée depuis moins de 7 ans ;

– Elle a son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne ou un autre État de l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (Islande, Norvège) ;

– Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion d’activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d’activités financières, d’activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ;

– La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale) ;

– Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvre d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou d’alcools ;

– Ses titres ne sont pas admis sur un marché réglementé ;
Le montant total des sommes reçues par la société au titre des souscriptions et des aides ( dont elle a pu bénéficier dans le cadre du financement des risques) n’excède pas 15 millions d’euros ;

– Les parts reçues doivent être conservées jusqu’à l’expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription et ne pas donner lieu à remboursement des apports avant la fin de la septième année qui suit celle de la souscription, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
Cependant, en cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause quelle que soit la cause de cette cession, si le contribuable respecte 2 conditions cumulatives suivantes :
– le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ;
– la conservation de ces nouveaux titres souscrits jusqu’au terme des 5 années sans que ces derniers puissent ouvrir droit à réduction.
Cette nouvelle souscription ne peut pas donner lieu au bénéfice des réductions d’impôt prévues en matière de souscription au capital des PME.

Il existe d’autres exceptions pour lesquelles la réduction d’impôt n’est pas remise en cause. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le BOFIP Impôts : BOI-IR-RICI-90-30 §70 et suivants.

Montant de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt est en principe égal à 18 % de vos versements effectués dans l’année.

Par exception, le taux de cette réduction d’impôt est porté à 25 %, pour les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.
Le taux de 25 % sera également applicable aux souscriptions réalisées en 2022, mais uniquement à compter d’une date qui sera définie prochainement par décret.

Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces plafonds ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Publié le 04 avril 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Souscriptions au capital d’entreprise

ou souscriptions de parts de fonds d’investissement

Souscription au capital de petites et moyennes entreprises 7CF à 7GY

Si vous souscrivez en numéraire au capital initial ou à une augmentation du capital de petites et moyennes entreprises ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), les versements effectués du 1er janvier au 8 mai 2021 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt au taux de 18 %.

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 % pour les versements effectués du 9 mai au 31 décembre 2021. La fraction des versements qui excède la limite annuelle (50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple) peut être reportée sur les quatre années suivantes.

Indiquez case 7CH le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME

– Indiquez case 7CF le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME et d’ESUS effectués du 1.1 et le 8.5.2021.
– Indiquez case 7CH le montant des versements au titre des souscriptions au capital de PME effectués entre le 9.5 et le 31 décembre 2021.
– Indiquez case 7CI le montant des versements au titre des souscriptions au capital d’ESUS, effectués entre le 9.5 et le 31.12.2021.
– Indiquez case 7CQ à 7CS les reports de versements effectués de 2017 à 2020 au titre de la souscription au capital de petites entreprises ou de PME qui excédaient la limite de 50 000 € ou 100 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt applicable à ces reports et souscriptions est de :
– 18 % pour les versements effectués du 1.1 au 8.5.2021 ;
– 25 % pour les versements effectués du 9.5 au 31.12.2021.

Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7GY le montant de la réduction d’impôt calculée au titre des versements effectués de 2016 à 2020 qui n’a pas été imputée sur votre impôt sur les revenus en raison de l’application du plafonnement global.

Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2020.
Pour plus de précisions sur ces souscriptions, consultez la notice n° 2041 GC ou le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-90 disponibles sur impots.gouv.fr.

la case 7CH se trouve sur le formulaire 2042 RICI.

Si vous faites votre déclaration en ligne, au début de l’étape 3, vous pouvez sélectionner la rubrique 7CH dans l’encadré blanc, ou vous pouvez également sur cette même page sélectionner dans la partie "charges"sélectionner "réduction et crédit d’impôt" - Lorsque vous arriverez sur la page " réductions et crédits d’impôt" dans "autres réductions et crédits d’impôt", vous trouverez la ligne 7CH .

La déclaration en ligne

Il existe 3 dates limites de déclaration. Elles sont fixées annuellement. Il existe une date par zone :

– 1ère zone : mardi 24 mai 2022 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
– 2ème zone : mardi 31 mai 2022 pour les départements n° 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) ;
– 3ème zone : mercredi 8 juin 2022 pour les départements n° 55 à 974/976.

Pour en savoir plus :

– Appel à projets : Entreprises Engagées pour la Transition Ecologique le 21 décembre 2020
– Les mesures du plan de relance destinées aux TPE et PME le 30 décembre 2020
– Si j’investis dans une entreprise, ai-je droit à une réduction d’impôts ? le 24 mai 2022