La sous-traitance « en cascade » est encadrée

Le CIR – crédit impôt recherche

Pour les start-up innovantes, être éligible au CIR – crédit impôt recherche – est souvent un passage obligé. Elles peuvent faire appel, pour les aider dans leurs recherches, à un sous-traitant qui doit être agréé par le ministère de la Recherche.

Désormais, les sous-traitants de 2e ou de 3e rang doivent eux aussi être agréés. Les start-up donneuses d’ordre doivent en conséquence s’assurer en tout ou partie, préalablement aux travaux de recherche, que leurs sous-traitants sont tous titulaires de cet agrément ; cette information devant figurer sur les factures.

Cet encadrement renforcé paraît légitime, compte tenu des montants alloués aux entreprises au titre de ce dispositif. Pour rappel, le doublement des sommes dépensées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes publics a été supprimé à compter du CIR 2022.

Nelly Caetano et Raymond Dorge sont associés Walter France, réseau d’expertise comptable. (Crédit : DR)

Création du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICO)

Pour compenser cette suppression, un nouveau crédit d’impôt a été créé, le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) . Son objectif premier est d’inciter les entreprises, en particulier les PME et les start-up, à s’engager dans des activités de R & D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance (ORDC). Ces partenaires doivent avoir obtenu le label « ORDC » auprès du ministère de la Recherche.

Le CICo est entré en vigueur le 1er janvier 2022, et les entreprises pourront déclarer cette année, en 2023, les dépenses effectuées en 2022 pour obtenir ce crédit d’impôt. Pour Raymond Dorge, on ne peut que se réjouir de ce nouveau crédit d’impôt, la R & D étant les piliers de la valeur ajoutée des entreprises françaises et leur permettant de se construire de véritables atouts concurrentiels.

Toutefois, les conditions d’obtention et l’obligation pour la start-up de partager la connaissance avec l’organisme de recherche sont des freins à l’obtention de ce crédit d’impôt.

Réforme du crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation, réservé aux PME au sens communautaire [1] et s’appliquant aux dépenses liées aux prototypes et aux installations pilotes de produits nouveaux, a été réformé. Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le forfait relatif aux dépenses de fonctionnement est supprimé, et cette suppression est compensée par l’augmentation du taux qui passe de 20 à 30% des dépenses éligibles, le plafond étant toujours maintenu à 400 000 euros. Une PME pourra donc obtenir au maximum 120 000 euros de crédit d’impôt.

Ce taux passe de 40 à 60% pour les PME dans les DOM TOM. Les taux plus favorables de 35 % pour les « moyennes entreprises* » et de 40% pour les TPE en Corse sont maintenus.

Cette rationalisation du crédit d’impôt innovation est louable, selon Nelly Caetano, l’augmentation des taux permet de majorer le crédit par rapport à la règle de calcul précédente.

[1] La « moyenne entreprise » est une nouvelle catégorie d’entreprise créée par la loi Pacte de 2019. Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan 20M€, chiffre d’affaires 40M€, 250 salariés.

Publié par Nelly Caetano et Raymond Dorge le 14 avril 2023 dans les petites affiches Matot Braine Numéro 8015

Sous leur casquette “conseiller industrie”, Hubert Luchier et Jean-François Piard sont appréciés par les chefs d’entreprise. CCI 55-52 : l’expertise et le réseau au service des beaux projets le 09 mai 2023

Pour en savoir plus :

– GIP Haute-Marne : où est passé tout l’argent ? le 21 mars 2019
– Le GIP Haute-Marne veut réhabiliter les friches industrielle le 8 mars 2018 à Chaumont
– Nicolas Lacroix : « le GIP est le partenaire privilégié du Département de Haute-Marne » le 23 octobre 2020
– Avis de mise à disposition du public des documents relatif au programme FEDER-FTJ-FSE+ Grand Est et massif des Vosges 2021-2027 le 03 mai 2021
– La bourse Grand Est start-up le 01 décembre 2022
– Aides aux entreprises : les règles du jeu le 23 janvier 2023
– Créer leur entreprise, elles l’ont fait le 20 mars 2023
– Décryptage des nouvelles dispositions pour les start-up le 14 avril 2023
– Région Grand Est : pédagogie sur les fonds européens le 19 avril 2023