Une réunion de présentation des aides financières a été proposée aux entreprises le 23 janvier 2023 par la région Grand Est, avec Hubert Luchier, Chargé D’affaires CCI Meuse Haute-Marne, accompagné de Julien Gaucher, Président CPME Haute Marne. Sont intervenus également : Etienne Marasi, Conseiller Régional Grand Est, Jean-Joseph Philippon, Chef du Service Développement Territorial Grand Est, et Céline Pigeot Initiative Haute Marne .

On sait que les aides sont interdites par l’Europe afin de ne pas fausser la concurrence. Mais les États ont négocié des exceptions. Elles sont encadrées par des “régimes cadres exemptés de notification” dont les règles s’imposent aux financeurs publics.

L’Europe a également fixé de grands principes :

– L’octroi d’une aide n’est pas automatique, elle doit avoir un effet incitatif et une lettre d’intention doit être adressée aux financeurs publics avant le commencement de l’opération et la signature des devis.

– L’aide doit être transparente, l’entreprise se doit de communiquer sur l’obtention de cette aide auprès des tiers y compris de ses concurrents.

– L’entreprise bénéficiaire peut être soumise à des contrôles a posteriori pour vérifier le respect des engagements, et peut avoir à rembourser les aides en cas de non-respect.

– Une entreprise en difficulté (capitaux propres négatifs ou entreprise ayant consommé plus de la moitié de son capital social) ne peut pas prétendre à une aide.

– Le niveau des aides peut varier d’une région à une autre, d’un village à un autre, et en fonction de sa taille.

Salle comble pour écouter Hubert Luchier, chargé de projets de développement au sein de la CCI 55-52 (Photo : Dominique PIOT)

15%

Le chef d’entreprise doit déjà savoir dans quelle cour il joue. Son entreprise est-elle une TPE, une PME ou un grand groupe ? Parfois l’analyse est difficile : il faut raisonner en consolidé et regarder son actionnariat et l’actionnariat de son actionnariat. Ainsi, une entreprise de 29 personnes avec un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros qui apparait être une TPE peut en réalité être une PME , parce qu’elle à un actionnaire “partenaire” à son capital dont il faut consolider les effectifs.

Hubert Luchier, chargé de projets de développement au sein de la CCI 55-52 (Photo : Dominique PIOT)

Hubert Luchier, conseiller industrie et implantations d’entreprises, de la CCI Meuse Haute-Marne, service Haute-Marne Expansion

Lorsque l’on parle d’aides de quoi parle-t-on ? L’aide peut revêtir plusieurs formes : une subvention directe, une avance remboursable sans garantie avec ou sans différé qui représentera un équivalent subvention (ESB) calculé en fonction en prenant le différentiel entre le taux du marché à l’instant T et le taux à 0 %. L’aide peut aussi prendre la forme d’une garantie publique (sur prêt) ou d’une exonération d’impôts, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de TF dans certains zonages.

Voici les cinq régimes-cadres exemptés de notification les plus utilisés :
–Le régime de Minimis (national). Il permet à une entreprise de recevoir jusqu’à 200000 € d’aides pour trois exercices fiscaux. Il est principalement utilisé pour “consommer” les exonérations fiscales, notamment celle des entreprises situées en zonage dit zone de revitalisation rurale (ZRR). Il permet de bénéficier pour une implantation nouvelle ou une reprise de 8 années d’exonération sur les bénéfices (100 % pendant 5 ans, puis 75 % ; 50 % ; 25 % ) dans la limite de 200 000 € pour trois exercices fiscaux. La Haute-Marne est bien pourvue en communes ZRR : environ deux tiers du département. Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
– Le régime d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 vise à favoriser “le développement économique des régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas ou atteintes par un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l’article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale”. Ce régime est donc réservé à certaines communes de Haute Marne assez nombreuses. Il permet d’aider des entreprises pour des investissements « classiques » : par exemple une machine à commande numérique jusqu’à 35 % pour une TPE, 25 % pour une PME et 15 % pour un grand groupe s’il s’agit d’une activité nouvelle (idéalement avec un nouveau code NAF).
Ainsi, une TPE qui investit dans une machine à 1000 k€ peut en théorie prétendre à 350 k€ de subvention, en cumulant plusieurs dispositifs.

Il existe aussi des aides destinées à favoriser le développement économique des régions caractérisées par un niveau de vie anormalement bas ou atteintes par un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l’article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale. (A suivre…)

Publié par Dominique Piot le mardi 07 fevrier 2023 en page 6 "Economie" dans Le JHM (Journal de la Haute-Marne)

Nous poursuivons aujourd’hui (14 février 2023), avec Hubert Luchier, notre tour d’horizon des aides aux entreprises.

Le régime PME : l’entreprise manque de chance si elle n’est pas située dans la zone d’aide à finalité régionale (AFR). Elle passe en régime PME avec un taux maximum de 20 % pour une TPE, 10 % pour une PME et 0 % pour un grand groupe, toujours pour un investissement classique.

Le régime dit de Recherche, Développement et Innovation (RDI) est prévu pour encourager l’innovation et offre un taux d’aide très intéressant, de 100 % à 25 %. Par exemple, pour du développement expérimental (une entreprise met au point un nouveau produit, ou un nouveau service) elle fait ou faire faire un « état de l’art  » qui confirme que ce produit n’existe pas ou que celui qu’elle va développer apporte une vraie innovation. Dès lors, une TPE pourra prétendre à 45 % d’aide, une PME à 35 % et un grand groupe à 25 %.

Le CIR – crédit impôt recherche

L’entreprise pourra alors intégrer dans l’assiette éligible aux aides non seulement les machines et les équipements (comme dans le régime AFR ou PME) mais aussi les coûts salariaux de l’équipe qui va conduite le développement ainsi que les matières premières dont elle aura besoin et jusqu’aux frais de prestataires externes.

En plus, elle pourra actionner le crédit d’impôt innovation (CII) ou le crédit d’impôt recherche (CIR) , crédit d’impôt collaboration de recherche (CICO), Jeune entreprise innovante (JEI), mobiliser des financements innovation auprès de BPI et si besoin recruter un doctorant en dispositif CIFRE qui lui coutera 8300 € par an pendant trois ans au lieu de 34000 €

Et pour une « petite innovation », elle pourra avoir recours à un cabinet d’ingénierie externe pour une partie du développement. Il est possible de mobiliser une aide en 48 heures avec « le Diag Innovation » région Grand Est, avec une prise en charge à 50 % dans la limite de 8000 € de subvention.

Le régime-cadre exempté de notification environnement permet d’aider généreusement des entreprises qui veulent investir dans des systèmes ou procédés visant à réduire la pollution et qui vont au-delà des normes minima de protection de l’environnement. Là, l’acteur principal est l’Ademe ou la Région Grand Est avec des dispositifs communs avec l’Ademe. Par exemple : prenons le cas d’une entreprise qui veut investir dans un centre de tri pour valoriser du réemploi de déchets, en zone AFR, une TPE pourra prétendre à une aide jusqu’à 60 % ; une PME 50 % ; et 40 % pour une grande entreprise.

Si une entreprise veut remplacer sa chaudière à gaz par une chaudière à plaquettes bois. Avec le dispositif Climaxion de la Région Grand Est, elle pourra prétendre à une aide de 50 % à 70 % sur l’étude préalable et 50 % sur l’investissement (suivant sa taille 30 à 50 %) sur l’assiette éligible qui est le différentiel entre la solution de base et la solution retenue. Ainsi, pour une PME, si la chaudière gaz neuve coûte 20 000 € et la chaudière bois 120 000 €, l’aide portera sur 120 – 20 = 100 x 50 % = 50000 € d’aide mobilisable.

Dominique Piot

Publié par Dominique Piot le mardi 14 fevrier 2023 en page "Economie" dans Le JHM (Journal de la Haute-Marne)

Publié par Dominique Piot le mardi 21 fevrier 2023 JHM n° 10398 en page 7 "Economie" dans Le JHM (Journal de la Haute-Marne)

Nous poursuivons ce 28 février 2023, avec Hubert Luchier, notre tour d’horizon des aides aux entreprises, et des moyens de trouver les précieux conseils qui permettront de monter un bon dossier.

Les financeurs publics sont multiples. Depuis la loi Notre (LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), la Région Grand Est à le leadership en matière de développement économique et elle gère également les fonds européens FEDER FEADER FSE. Pour le Grand Est, il s’agit de 1,15 milliard pour la période 2022-2027

– Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) soutien des actions dans les domaines tels que la recherche et l’innovation, la création d’entreprises, le très haut débit, les énergies renouvelables, la rénovation de l’habitat, les transports en commun, le renouvellement urbain… à destination des entreprises et des collectivités.
– Le FSE (Fonds Social Européen) soutient des structures travaillant dans le champ de l’emploi et de la formation (CFA, Ecole de la 2ème chance, centres de formation, organismes d’insertion…).
– L’IEJ (Initiative pour l’Emploi des Jeunes) permet de financer des projets visant à lutter contre le chômage des jeunes de 15 à 26 ans qui ne sont ni à l’école ni en formation.
– Le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), l’instrument financier du volet 2 de la PAC, est destiné à financer des projets en milieu rural : aides à l’installation de jeunes agriculteurs, à la méthanisation, à l’agriculture biologique, à la diversification de la production agricole, à la mise en place de services en zones rurales, à la préservation des écosystèmes et des parcs naturels régionaux, aux projets Natura 2000…

Les financeurs publics ont tous décliné leurs aides dans le respect des régimes-cadres exemptés de notification, et suivant les objectifs qu’ils poursuivent. Parfois il convient d’en mobiliser plusieurs pour tendre vers les plafonds d’aides possibles (c’est l’ingénierie financière).

Dans notre département, nous avons la chance de pouvoir mobiliser en plus le GIP Haute-Marne, créé dans le cadre de l’accompagnement économique du laboratoire de Bure Saudron. Il est présidé par Nicolas Lacroix. Son fonctionnement est d’une grande souplesse. Il reste pourtant tenu de respecter les règles européennes. Il permet d’optimiser les aides.

Ce GIP Haute-Marne est le seul financeur public à aider les investissements immobiliers directs ou indirects et le commerce et l’artisanat via le dispositif GIP TPE. Il convient naturellement d’employer les fonds du GIP Haute-Marne à bon escient, pour l’immobilier en priorité. Si la Région ou le FEDER peuvent intervenir sur les équipements achetés, autant activer ces leviers et conserver les fonds du GIP pour d’autres objectifs.

Le montage des dossiers de demande d’aides peut être complexe. Si l’Europe autorise un taux à 50 % par exemple pour un investissement innovant, il faut pouvoir mobiliser les financeurs publics en face pour arriver à atteindre ce taux autorisé. Pur un même dossier, il faut parfois aller chercher deux, trois ou quatre financeurs publics qui vont devoir se coordonner ! Autant recourir aux conseils et à la compétence des spécialistes que compte le service Haute-Marne Expansion (HME) de la CCI Meuse Haute-Marne avec Laure Chartier, Jean François Piard et Hubert Luchier. Ils sont là pour informer, guider, conseiller et aider les chefs d’entreprises.

Sous leur casquette “conseiller industrie”, Hubert Luchier et Jean-François Piard sont appréciés par les chefs d’entreprise. CCI 55-52 : l’expertise et le réseau au service des beaux projets le 09 mai 2023

HME est en lien étroit avec le GIP Haute-Marne. L’organisme est d’ailleurs co-financé par le GIP Haute-Marne pour servir et aider les chefs d’entreprises.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) peut également renseigner les artisans (Francis Raullet). Les entreprises trouveront aussi des ressources précieuses au sein des maisons de Région de Chaumont (Noémie Jumaud) et Saint-Dizier (Jérôme Monnier).

Dominique Piot

Publié par Dominique Piot le mardi 28 fevrier 2023 en page 7 "Economie" dans Le JHM (Journal de la Haute-Marne) n°10405

Pour en savoir plus :

– GIP Haute-Marne : où est passé tout l’argent ? le 21 mars 2019
– La Haute-Marne s’appuie sur le Champignon
– CTM : une « success-story » en Haute-Marne
– Le GIP Haute-Marne veut réhabiliter les friches industrielle le 8 mars 2018 à Chaumont
– Nicolas Lacroix : « le GIP est le partenaire privilégié du Département de Haute-Marne » le 23 octobre 2020
– La bourse Grand Est start-up le 01 décembre 2022
– L’entreprise Organic Pac va créer 120 emplois minimum le 14 décembre 2020
– Avis de mise à disposition du public des documents relatif au programme FEDER-FTJ-FSE+ Grand Est et massif des Vosges 2021-2027 le 03 mai 2021
– Aides aux entreprises : les règles du jeu le 23 janvier 2023
– Décryptage des nouvelles dispositions pour les start-up le 14 avril 2023
– Région Grand Est : pédagogie sur les fonds européens le 19 avril 2023
– CCI 55-52 : l’expertise et le réseau au service des beaux projets le 09 mai 2023