Favoriser l’intégration de l’innovation dans la commande publique

La commande publique est un outil de politique économique. Fortement mobilisés autour des problématiques comme le développement durable ou l’accès de toutes les entreprises, dont les PME, à la commande publique, les acheteurs ont pris conscience du poids que représentent les marchés publics (89,3 milliards d’euros HT pour 163 519 contrats recensés en 2017 par l’OECP) et des enjeux autour de leur performance.

La prise en compte de l’innovation dans les marchés publics constitue un nouvel axe majeur de progrès, dans une double logique d’amélioration continue des services publics et d’optimisation de la dépense. En stimulant l’innovation, la demande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux administrations la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.

Si les acheteurs n’acquièrent pas de l’innovation pour elle-même, ils visent à la recherche de la performance technique, qui est notamment rendue possible par l’ouverture à de nouveaux procédés. Ces derniers, en étant source de création de valeur ou d’économies, participent in fine de l’achat économiquement le plus avantageux.

Plus qu’une nouvelle politique publique, il s’agit avant tout de faire partager à toute la chaîne de l’achat, du prescripteur à l’utilisateur final, la nécessité de laisser toute sa place aux solutions innovantes pour satisfaire au mieux les besoins. Ainsi, tout au long du guide, par le terme simplifié «  acheteur », c’est en réalité la chaîne achat dans son ensemble qui est concernée.

Le présent guide intervient quelques mois après la publication du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui prévoit une mesure expérimentale pour une durée de trois ans permettant de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour les achats innovants de moins de 100 000 € HT.

Dans ce contexte d’évolution de la réglementation et des pratiques, le guide a pour objet d’aider les acheteurs publics à construire en interne et en collaboration entre eux, des méthodes susceptibles de repérer et d’insuffler cette force d’innovation dans les politiques d’achat. Car l’innovation ne concerne pas seulement la recherche-développement ou les achats spécialisés : la collectivité a tout intérêt à rechercher et à permettre la prise en compte de procédés nouveaux et créatifs y compris dans ses activités ou ses achats les plus récurrents.

Ce travail est le fruit d’une réflexion collective entre acheteurs et organismes publics intervenant au soutien de l’innovation, avec la participation de fédérations professionnelles et d’entreprises innovantes.

Guide pratique de l’achat public innovant - mai 2019

Si le dispositif innovant, non disponible sur étagère, est accessible pour un montant inférieur à 25 K€HT, alors il semble être possible de contractualiser sans publicité ni mise en concurrence.

Une série de questions afin de faciliter la qualification de l’achat innovant.

Guide pratique de l’achat public innovant - mai 2019

Publié en mai 2019 sur https://www.economie.gouv.fr

L’innovation encouragée par la commande publique

En mai 2018, le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi, annonçait pour la toute première fois l’idée d’une expérimentation visant à relever le seuil de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants. Après une consultation publique sur le sujet durant l’été 2018, cette mesure a été concrétisée par ce nouveau décret. Désormais et pour une durée de trois ans (du 24 decembre 2018 au 26 décembre 2021), les collectivités publiques sont dispensées de procédure de publicité et de mise en concurrence pour tous leurs achats innovants de moins de 100.000 euros hors taxes. Si cette mesure vise clairement à encourager l’innovation dans la commande publique, beaucoup ont fait part de leurs inquiétudes sur d’éventuelles dérives. Pour les contrer, le décret du 24 décembre 2018 prévoit que les marchés conclus dans ce cadre devront faire l’objet d’une "déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique". Pour satisfaire à cette obligation et comme le prévoit l’arrêté du 26 décembre 2018, l’acheteur devra apposer la mention "procédure expérimentale innovation" dans la rubrique "Commentaires" du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public. Pour clarifier la définition de l’innovation et donc d’un achat innovant, le gouvernement a également publié le 7 décembre 2018 un "Vocabulaire de l’innovation" visant à lister les "termes, expressions et définitions adoptés". Un outil essentiel pour aider les acheteurs à sécuriser leurs achats en la matière. Enfin, afin de tirer le bilan de cette expérimentation en vue d’une éventuelle pérennisation, le décret du 24 décembre 2018 prévoit l’élaboration d’un rapport d’évaluation par le ministre chargé de l’économie. 

Expérimentation achat public innovant du 24 decembre 2018 au 26 décembre 2021
https://novlaw.fr/experimentation-achat-public-innovant-encore-un-an/

Raccourci pour l’innovation ou comment court-circuiter les règles de mise en concurrence ?
Publié par Dorothée Simon le 14 juin 2018 dans https://commande-publique.legibase.fr

L’UGAP est une centrale d’achat qui accélère l’intégration de solutions innovantes sur les marchés publics français. Pour ce faire, elle sélectionne les porteurs d’offre puis présente ses recommandations sous forme de catalogue.
Publié en avril 2019 par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État : « l’UGAP mène un travail d’éclaireur au sein du service public » sur https://www.ugap.fr

Publié le Mercredi 24 juin 2020 par French tech Central : « Accéder aux marchés publics en tant que startup » https://profilpublic.fr/

Un accompagnement tout au long de l’année pour les blocages réglementaires

Pour les blocages de niveau réglementaire (décrets, arrêtés etc.), les porteurs de projets peuvent saisir France Expérimentation à tout moment. Le traitement des demandes peut donner lieu à la mise en place d’expérimentations, aboutir à modifier directement la réglementation ou consister en un accompagnement permettant le développement des projets innovants à droit constant, c’est-à-dire sans modification de normes juridiques.

Pour en savoir plus, écrire à l’adresse : france-experimentation.ditp@modernisation.gouv.fr

Publié le 31 août 2021 sur https://www.modernisation.gouv.fr

Pour en savoir plus :

– Start-up : quelle stratégie pour décrocher un marché public ? le 20 mars 2015
– Le médical, un marché porteur pour les PME à Reims le 26 janvier 2016
– Les rencontres acheteurs du médical n° 2 à Reims le 26 janvier 2016
– Interconnectés 2016 : « Controverse : Collectivité et entreprise, qui est leader de l’innovation ? » à Lyon le 12 décembre 2016.
– Colloque performance de l’achat public à Reims le 20 juin 2017
– Le « Tour de France #HealthTech » a fait étape à Nogent le 15 juin 2018
– Favoriser l’intégration de l’innovation dans la commande publique en mai 2019
– Avis de mise à disposition du public des documents relatif au programme FEDER-FTJ-FSE+ Grand Est et massif des Vosges 2021-2027 le 03 mai 2021
– L’audioguide s’installe à Nogent le 06 juillet 2022
– Nogent lance son circuit du patrimoinele le 12 août 2022
– Les Riceys : Des audioguides sur le smartphone appréciés le 26 septembre 2022.
– O-DGuide : Un audioguide multilingue directement sur le smartphone des visiteurs 16 septembre 2022