I/ C’est quoi ?

C’est un document qui peut être rédigé sur papier libre, ou mieux, sur un formulaire officiel, type Cerfa 11540-01.

Il doit permettre d’identifier le ou les salariés inventeurs et leur employeur, de décrire l’invention -le problème qu’elle résout et la solution apportée- ses applications potentielles, mais surtout il doit préciser les circonstances dans lesquelles cette invention a été mise au point.

Ce sont ces circonstances qui vont permettre de déterminer le classement de l’invention, parmi les choix suivants :

- Invention de mission : réalisée par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive permanente (service BE, R&D, …), ou ponctuelle
- Invention hors mission attribuable par l’employeur : invention développée à l’initiative du salarié, mais qui présente un lien avec l’activité de l’entreprise, et qui est réalisée avec les moyens techniques, et/ou les connaissances, mis à sa disposition par l’employeur
- Invention hors mission non attribuable : invention réalisée en dehors de toute mission permanente ou ponctuelle, et ne présentant aucun lien avec l’activité de l’entreprise

Dans le 1er cas l’invention appartient à l’employeur, le salarié est déclaré inventeur, et reçoit une rémunération supplémentaire, qui doit être explicitement prévue par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail.

Dans le 2ème cas, l’invention appartient au salarié, mais l’employeur peut soit la revendiquer (attribution) soit en réclamer la licence ; le salarié est déclaré inventeur, et s’il cède son invention, l’employeur doit lui en verser le « juste prix ».
Enfin dans le 3ème cas le salarié peut exploiter librement son invention.

L’employeur a 2 mois pour valider ou contester le classement de l’invention, et, dans le cas d’une invention attribuable, 2 mois supplémentaires (4 mois au total) pour réclamer cette attribution. Passé ces délais le salarié peut librement disposer de son invention. En cas de désaccord salarié-employeur, il est possible de saisir la CNIS (Commission Nationale des Inventions de Salariés)

II/ Quel intérêt et quelles conséquences ?

Tout d’abord c’est une obligation légale et le salarié qui passe outre s’expose à des poursuites, mais attention : son manquement n’est pas considéré comme une faute grave pouvant justifier un licenciement.

C’est également un document technique, qui permet de prendre connaissance de l’invention, de préciser la contribution inventive de chacun des inventeurs, et de décider des actions à mettre en œuvre, comme choisir un mode de protection, et/ou de valorisation, dans ou en dehors de l’entreprise.

Notre conseil : les délais de 2 et 4 mois courent à compter de la date à laquelle l’employeur reçoit la déclaration d’invention du salarié … à condition qu’elle soit correctement remplie et comporte tous les éléments nécessaires. Se souvenir aussi que la confidentialité est de mise entre les parties.

Cabinet BLEGER-RHEIN-POUPON
1 rue de l’Arbalète 51100 REIMS
4 rue du Bois de la Champelle– 54500 VANDOEUVRE les NANCY Cedex
f.stauder@bleger-rhein.com
tel : 06 09 05 43 50

Publié par François Stauder le vendredi 12 juin 2020 dans la Lettre info PI N°45

Pour en savoir plus :

– Matinale technologique n°15 : La propriété industrielle pour mon entreprise le 14 juin 2017 à Nogent.
– AfterWork Techno n°04 : « Sensibilisation au droit de la propriété industrielle » le Mardi 23 avril 2019 à Nogent (52)
– La déclaration d’invention, un élément essentiel de propriété intellectuelle le 10 juillet 2019.
– Le caractère technique : élément clé de la brevetabilité - Lettre info PI N°43 le 28 novembre 2019
– La Loi PACTE - Lettre info PI N°44 le 23 janvier 2020
– Matinale technologique n°23 : « Modification de la loi sur les brevets et ses conséquences » le vendredi 10 avril 2020 à Nogent (52)
– La déclaration d’invention de salarié - Lettre info PI N°45 le 12 juin 2020
– Rendez-vous gratuit en propriété intellectuelle le 26 juin 2020 à Nogent (52800)
– SATT Ouest Valorisation. 2022, année record en termes d’investissement en maturation et de contrats de R&D signés le 24 mai 2023